Le don manuel, couplé à un contrat d'assurance-vie (ou de capitalisation), permet de transmettre son patrimoine de son vivant en bénéficiant d'une fiscalité très avantageuse.

Procédure à suivre.

1) Réalisation d'un don manuel.
Vous pouvez donner tous les 6 ans, une somme exonérée de droits de mutation à titre gratuit. Abattements utilisables :
- 156 974 € de parent à enfant
- 31 395 € de grand-parent à petit-enfant
- 5 232 € d'arrière-grand-parent à arrière-petit-enfant
Montant doublé en cas de donation conjointe (donateurs : M. et Mme).

2) Rédaction d’un pacte adjoint au don manuel.
Vous pourrez : définir les conditions d'utilisation des sommes données, bloquer les rachats pendant une période définie, effectuer (si vous le souhaitez) les démarches sans l'intervention des représentants légaux.

3) Souscription d’un contrat d’assurance vie (ou de capitalisation).
- souscripteur / assuré : donataire majeur
- souscripteur / assuré : donataire mineur ; signature des représentants légaux : père et mère, père ou mère, tuteur

4) Dépôt du formulaire n° 2735 « Déclaration de don manuel » au service des impôts du domicile du donataire pour enregistrement.
Avantages : authentifie l’origine de la somme donnée, confère une date certaine, fige la valeur du don au jour de la déclaration, ouvre le délai de 6 ans de la dispense de rappel fiscal des donations antérieures, évite toute contestation ultérieure de l’administration fiscale

5) Remise des documents à l’assureur.
Bulletin de souscription (contrat d'assurance-vie ou de capitalisation), chèque, pacte adjoint, document fiscal attestant de la déclaration à la recette des impôts

Contrats proposés :
- Himalia, E-Xaélidia, (Groupe Generali)
- Afer (Groupe Aviva)
- Coralis Sélection (Groupe Axa)
----------
Note. Autres abattements utilisables : 79 533 € entre époux / entre partenaires de PACS ; 15 697 € entre frère et soeur ; 7 849 € par neveu et nièce ; 1 570 € personne sans lien de famille

Documents.
- Plaquette donation. (1,071 Mo)
- Don manuel, contrat d'assurance-vie ou de capitalisation. Mode d'emploi. (1,431 Mo)
- Formulaire n° 2735. Déclaration de don manuel. (378 Ko)
- Barème des droits de donation. (67 Ko)