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DON MANUEL INTERGENERATIONNEL

 

Le don manuel, couplé à un contrat d'assurance-vie (ou de capitalisation), permet de transmettre son patrimoine de son vivant en bénéficiant d'une fiscalité très avantageuse.

 

A) Mise en place du don manuel via une assurance vie (ou de capitalisation). Procédure à suivre.

 

     a1) Réalisation d'un don manuel.

Vous pouvez donner tous les 15 ans, une somme exonérée de droits de mutation à titre gratuit. Abattements utilisables :

- 100 000 € de parent à enfant ; 31 865 € de grand-parent à petit-enfant ; 5 310 € d'arrière grand-parent à arrière petit-enfant

Montant doublé en cas de donation conjointe (donateurs : M. et Mme).

 

     a2) Rédaction d'un Pacte Adjoint au don manuel.

Vous pourrez : définir les conditions d'utilisation des sommes données, bloquer les rachats pendant une période définie, effectuer (si vous le souhaitez) les démarches sans l'intervention des représentants légaux.

 

     a3) Souscription d'un contrat d'assurance vie (ou de capitalisation).

- souscripteur / assuré : donataire majeur

- souscripteur / assuré : donataire mineur ; signature des représentants légaux : père et mère, père ou mère, tuteur

 

     a4) Dépôt du formulaire n°2735 "Déclaration de don manuel" au service des impôts du domicile du donataire pour l'enregistrement.

Avantages : authentifie l'origine de la somme donnée, confère une date certaine, fige la valeur du don au jour de la déclaration, ouvre le délai de 15 ans de la dispense de rappel fiscal des donations antérieures, évite toute contestation ultérieure de l'administration fiscale
 

     a5) Remise des documents à l'assureur.

Bulletin de souscription (contrat d'assurance vie ou de capitalisation), chèque, Pacte Adjoint, document fiscal attestant de la déclaration à la recette des impôts.

 

B) Couplez les avantages du don manuel et de l'assurance vie.

- avantages pour le donateur : maîtrise de la transmission du patrimoine, contrôle des conditions d'utilisation des fonds donnés grâce au Pacte Adjoint

- avantages pour le donataire : bénéfice de la générosité du donateur, valorisation de l'épargne investie, environnement fiscal privilégié, un capital pour démarrer dans la vie active

 

C) Don manuel intergénérationnel. Contrats proposés : Himalia, e-novline (Generali) ; Afer (Aviva) ; Aprep Multigestion (La Mondiale)


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Documents. 

Droits de donation, barème 2017.  /  Don manuel intergénérationnel, mode d'emploi.  /  Déclaration de don manuel, formulaire 2735

 

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