Compléter la protection sociale (prévoyance, chômage, retraite) des Travailleurs Non Salariés.

Contribuables concernés :
- membres des professions non salariées non agricoles (BIC, BNC), associés et gérants relevant de l'art. 62 du CGI, conjoints collaborateurs
- en exercice
- à jour du paiement des cotisations aux régimes obligatoires (maladie et retraite)

Cotisations.
A) Cotisation de base obligatoire :
- avec engagement d'un versement minimum annuel, indexé sur le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)
B) Cotisation annuelle facultative :
- le montant doit être compris entre 1 et 10 fois le montant de la cotisation de base obligatoire
C) Cotisation supplémentaire facultative :
- rachat des années passées, entre la date d'affiliation au régime de base obligatoire de retraite d'une profession non salariée non agricole et la date d'adhésion au contrat Madelin
- elle doit être égale à la cotisation annuelle totale (C = A + B)

Traitement social, fiscal.
A) Aspect fiscal : cotisations déductibles du bénéfice imposable (limites)
B) Aspect social : primes assujetties aux charges sociales, à CSG-CRDS

Économie du produit :
- pas d'avance ; pas de rachat (sauf en cas d'invalidité ou de liquidation judiciaire)
- épargne accumulée transférable vers un autre établissement
- en cas de décès avant l'échéance : versement d'une rente viagère ou temporaire au profit du conjoint ou du bénéficiaire désigné
- sortie exclusive en rente viagère, à l'âge normal de la retraite ; soumise à l'impôt sur le revenu

Documents.
- Fiche : La loi Madelin - Synthèse. (115 Ko)
- Fiche : Cotisations 2010. Planchers / Plafonds. (54 Ko)