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Rubrique PEA Assurance, PEA Bancaire, PEA PME


 

A) Plan d'Epargne en Actions : constituer et gérer un portefeuille d'actions. Trois formes :

- le PEA assurance : contrat de capitalisation libellé en Unités de Compte + enveloppe PEA

- le PEA bancaire : compte en espèces (non rémunéré) associé à un compte titres

- le PEA PME (deux formes : PEA PME assurance, PEA PME bancaire)

 

B) Plan d'Epargne en Actions. Règles communes :

- réservé aux particuliers ayant leur domicile fiscal en France

- un seul PEA par contribuable ; un seul titulaire ; pas de compte joint

- versement minimum à l'ouverture ; versements ultérieurs libres (uniquement en numéraire)

- achat ou vente à découvert impossible ; obligation de couverture des ordres de bourse à 100 %

- rémunération en fonction des supports choisis (actions, OPCVM, titres de PME / ETI, sociétés non cotées ou cotées)

- en franchise d'impôt sur les dividendes, les plus-values

- aucune durée minimale ou maximale ; mais les avantages fiscaux sont subordonnés à l'absence de désinvestissement pendant 5 ans

- régime fiscal des retraits

 

retrait prélèvements sociaux impôt sur les plus-values total
  avant 2 ans 15,5 % 22,5 % 38,00 %
  entre 2 et 5 ans 19,0 % 34,50 %
  entre 5 et 8 ans - 15,5 %
  après 8 ans -

 

- tout retrait avant 8 ans entraîne la clôture du Plan. Retrait après 8 ans : le Plan reste ouvert, mais aucun versement n'est possible.

- au décès, la valeur de rachat est imposable aux droits de succession

 

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