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Rubrique loi Madelin


 

La loi Madelin, synthèse : compléter la protection sociale (prévoyance, santé, retraite) des Travailleurs Non Salariés.


A) Contribuables concernés :

- membres des professions non salariées non agricoles (BIC, BNC), associés et gérants relevant de l'art.62 du CGI, conjoints collaborateurs

- en exercice ; à jour du paiement des cotisations aux régimes obligatoires (maladie et retraite)

 

B) Cotisations :

     b1) Cotisation de base obligatoire :

- avec engagement d'un versement minimum annuel, indexé sur la Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)

     b2) Cotisation annuelle facultative :

- le montant doit être compris entre 1 et 15 fois le montant de la cotisation de base obligatoire

     b3) Cotisation supplémentaire facultative :

- rachat des années passées, entre la date d'affiliation au régime de base obligatoire de retraite d'une profession non salariée non agricole et la date d'adhésion au contrat Madelin

- elle doit être égale à la cotisation annuelle totale (C = A + B)

     b4) Cotisations 2017, planchers et plafonds

 

C) Traitement social et fiscal :

Aspect social : primes assujetties aux charges sociales, à CSG-CRDS. Aspect fiscal : cotisation déductibles du bénéfice imposable (limites).

 

D) Economie du produit :

- pas d'avance, pas de rachat (sauf en cas d'invalidité ou de liquidation judiciaire)

- épargne accumulée transférable vers un autre établissement

- en cas de décès avant l'échéance, versement d'une rente viagère ou temporaire au profit du conjoint ou du bénéficiaire désigné

- sortie exclusive en rente viagère, à l'âge de la retraite ; soumise à l'impôt sur le revenu     

 

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Le conjoint collaborateur. Il peut souscrire les contrats suivants : a) prévoyance : prévoyance pro active, prévoyance gérants majoritaires, prévoyance professions libérales ; b) santé : santé TNS.

 

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