» » PERP

Rubrique PERP - Plan d'Epargne Retraite Populaire


 

PERP proposés. Generali Patrimoine (Generali Patrimoine)  /  Eres 163X (Swiss Life, Debory Eres)  

 

A) Le PERP, souscripteur.

Toute personne physique, quelle que soit sa profession, son statut (actif ou non actif).

 

B) Le PERP, alimentation du Plan.

- versements libres, versements libres programmés

- transferts : article 83 du CGI *, PERE *, PERP, Madelin, Prefon, Corem, Fonds de pension britannique **

 

C) Le PERP, déduction des primes. Calcul du disponible fiscal 2017

Les cotisations versées sont déductibles du revenu net global dans la limite la plus élevée des deux montants suivants :

     c1) 10 % du PASS de l'année précédente

     c2) 10 % des revenus professionnels nets imposables de l'année précédente plafonnés à 8 PASS

- moins les cotisations versées aux régimes de retraite professionnels des salariés (art.83 CGI), des nons-salariés (Madelin), l'abondement au PERCO

- plus le plafond ou fraction du plafond non utilisé au cours des trois années précédentes

 

D) Le PERP, phase d'épargne.

     d1) Gestion du Plan.

- Gestion Libre. Avec (ou non) des options de gestion automatique : transferts programmés, dynamisation des plus-values, sécurisation des plus-values, limitation des moins-values et moins-values relatives

- Gestion Sous Mandat. Profils : Prudent, Equilibre, Dynamique...

- Sécurisation progressive de l'épargne (cadre réglementaire)

     d2) Supports : fonds en euros, Unités de Compte indexées sur la bourse / l'immobilier

     d3) Décès pendant la phase d'épargne.

- les fonds sont versés sous forme de rente éducation (enfants) ou de rente viagère (conjoint ou tout bénéficiaire désigné)

     d4) Sortie.

- sortie partielle en capital sous condition (non obligatoire) : 20 % de la valeur de l'épargne

- sortie en rente viagère obligatoire pour les 80 % restants

Il existe deux possibilités de sortie totale en capital : primo accession à la propriété (non propriétaire au cours des deux années précédentes) ; une rente de faible montant (< 480 € par an)

 

Cas de sortie anticipée.

L'épargne versée sur un PERP est bloquée jusqu'à l'âge de la retraite. Il est cependant possible de récupérer son argent de façon anticipée dans les cas suivants : surendettement, expiration des droits aux allocations chômage, cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, invalidité, décès du conjoint ou du partenaire de Pacs.

 

E) Le PERP, phase de rente.

- en cas de décès pendant la phase de rente, l'assuré peut sécuriser son conjoint ou ses héritiers en optant pour une rente réversible, une rente avec annuités garanties

 

F) Le PERP, cadre fiscal.

 

  phase d'épargne phase de rente
impôt sur le revenu

déductibilité des primes

dans la limite du Plafond Epargne Retraite

après abattement de 10 %

- rente : régime des pensions

- capital : prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %

CSG exonération prélèvement de 7,4 %
ISF exonération (1) exonération (2)

droits de mutation

à titre gratuit

exonération exonération
plafonnement des niches fiscales : non concerné  

 

G) Le PERP, avantages et inconvénients.

Le PERP présente des avantages et des inconvénients.

 

----------

* Dès lors qu'un participant n'est plus tenu d'y adhérer (départ de l'entreprise, résiliation du contrat)

** L'administration fiscale britannique (HMRC) reconnaît le PERP comme un Qualified Recognised Overseas Pensions Scheme (QROPS)

(1) Le PERP est un contrat d'assurance non rachetable. Seuls les versements effectués après les 70 ans de l'adhérent entrent dans l'assiette ISF.

(2) La valeur de capitalisation des rentes viagères n'entrent pas dans l'assiette ISF à la condition que les primes aient été versées régulièrement (montant et périodicité) pendant une durée d'au moins 15 ans.

 

o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o-o