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Rubrique Contrat de Capitalisation, PEA Assurance


 

Deux produits financiers distincts : le Contrat de Capitalisation, le PEA Assurance.

 

A) Le Contrat de Capitalisation.

- forme nominative ; souscripteur : désigné

- si le souscripteur et le bénéficiaire sont des personnes différentes, ils doivent accepter que leur identité et leur domicile fiscal soient communiqués à l'Administration fiscale par l'établissement payeur

- Impôt sur le revenu : régime de l'assurance-vie

- prélèvements sociaux : taux en vigueur lors du rachat (partiel / total)

- ISF : sur valeur nominale

- donation du contrat : possible

- décès : valeur de rachat imposable aux droits de succession

Le contrat n'est pas dénoué. Les bénéficiaires sont automatiquement substitués au souscripteur. Ils peuvent demander le rachat du contrat ou le conserver jusqu'à l'échéance, en bénéficiant de l'antériorité fiscale.

 

Produits proposés : Himalia CapitalisationAprep Multigestion Capi

 

 

B) Le PEA Assurance.

- contrat de capitalisation + enveloppe PEA

- réservé aux particuliers ayant leur domicile fiscal en France

- un seul PEA par contribuable ; un seul titulaire ; pas de compte joint

- versements libres, en numéraire

- versements limités : 150 000 € (personne seule), 300 000 € (couple marié)

- rémunération en fonction du support choisi (OPCVM français, européen)

- en franchise d'impôt sur les revenus, les plus-values

- aucune durée minimale ou maximale ; mais les avantages fiscaux sont subordonnés à une absence de désinvestissement pendant 5 ans

- ISF sur valeur nominale

- dénouement sous forme de capital ou de rente viagère

- décès : clôture de l'enveloppe PEA ; valeur de rachat imposable aux droits de succession

 

Produits proposés : Himalia Capitalisation option PEAAprep Multigestion Capi option PEA

 

 

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DOCUMENTS. Contrat de capitalisation nominatif, principaux avantages et inconvénients

Le PEA Bancaire synthèse  /  Le PEA Assurance synthèse  /  Comparatif PEA Bancaire, PEA Assurance 

 

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