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Entreprise - Rubrique santé - April


 

Vos obligations en santé.

A) Loi de sécurisation de l'emploi et son décret d'application du 8 septembre 2014 :

- obligation de mettre en place une complémentaire santé collective pour tous les salariés

- respecter le "panier de soins ANI" qui fixe les garanties minimales que vous devez proposer à vos salariés

B) Décret responsable du 18 novembre 2014 :

- fixe les planchers et plafonds de garanties à respecter

- l'entreprise doit prendre en charge a minima 50 % de la cotisation santé du salarié

- si respect des conditions : exonération de cotisations sociales et fiscales (limites)

 

Santé TPE Santé ANI Santé Modulaire

entreprise > 100 salariés

nous contacter

TPE 1 à 9 salariés

 

entreprise 1 à 100 salariés

obligations légales minimales

entreprise 1 à 100 salariés

 

 

 

 

 

 

 

 

Contrats proposés. Points communs :

- Socle : adhésion obligatoire, souscrit par l'entreprise, conforme aux obligations légales, ouvre droit aux avantages sociaux et fiscaux

- Renforts, Extension : adhésion facultative, souscrit par le salarié, à sa charge

 

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Contrat : SANTE TPE

- pour les TPE de 1 à 9 salariés et leur dirigeant quel que soit leur statut

- garanties : hospitalisation, soins courants, dentaire, optique, prévention

- Tiers Payant (120 000 professionnels de santé). Un réseau d'opticiens (2 500 partenaires)

 

A) un Socle à adhésion obligatoire souscrit par l'entreprise

     cinq niveaux de garanties, un niveau de référence par région adapté au coût local de la santé

     conformes aux obligations de l'entreprise ; ouvre droit aux avantages sociaux et fiscaux

B) cinq niveaux de Renforts à adhésion facultative souscrits en complément par les salariés pour eux et leurs ayants droit

C) une Extension possible des garanties aux ayants droit du salarié, si non couverts par le contrat entreprise

 

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Contrat : SANTE ANI

- pour les entreprises de 1 à 100 salariés ; conforme aux obligations minimales légales

- garanties : hospitalisation, soins courants, dentaire, optique, actes de prévention

 

A) un Socle à adhésion obligatoire souscrit par l'entreprise. Deux niveaux au choix :

     "Panier de soins" : conforme aux obligations minimales imposées par la loi

     "Panier de soins +" : propose des garanties supérieures

A la charge de l'employeur. Minimum : 50 % du montant de la cotisation.

B) des Renforts à adhésion facultative pour les salariés qui souhaitent compléter leurs garanties et celles de leurs ayants droit

C) une Extension possible des garanties aux ayants droit du salarié, si non couverts par le contrat entreprise

 

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Contrant : SANTE MODULAIRE

- pour les entreprises de 1 à 100 salariés ; une protection complèter et sur mesure

- garanties : hospitalisation, soins courants (consultation, pharmacie), dentaire, optique, maternité

- un Tiers Payant (120 000 partenaires), un réseau d'opticiens (2 500 partenaires)

 

A) un Socle à adhésion obligatoire souscrit par l'entreprise

     douze niveaux de garanties

     conformes aux obligations de l'entreprise ; ouvre droit aux avantages sociaux et fiscaux

B) des Renforts à àdhésion facultative pour les salariés qui souhaitent compléter leurs garanties

C) une Extension possible des garanties aux ayants droit du salarié, si non couverts par le contrat entreprise

 

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