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Rubrique Assurance Décès


 

Il convient de ne pas confondre l'assurance vie (placement avec enveloppe fiscale assurance vie) et l'assurance décès (assurance souscrite pour couvrir essentiellement le risque de décès).

 

a) Assurance décès, objectifs. 

Maintenir le niveau de vie de votre conjoint, partenaire pacsé, concubin / assurer l'avenir de vos enfants / faciliter la transmission de votre patrimoine immobilier / protéger vos proches / garantir le financement de biens professionnels / permettre aux associés de racheter les parts de l'associé décédé

 

b) Assurance décès, bénéficiaires.

- toute personne de votre choix (prévoyance personnelle)

- le prêteur, organisme de crédit (prévoyance professionnelle). Une exception très intéressante pour les sociétés : l'arrêt Musel.

 

c) Assurance décès, fiscalité.

Le capital décès versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) est totalement exonéré de droits de succession et de prélèvements sociaux.

 

Les primes versées sont exonérées lorsque le bénéficiaire est le conjoint, le partenaire pacsé, les frères et soeurs (sous conditions). Pour les autres bénéficiaires, les primes sont taxées dans les conditions suivantes :

primes versées taxées au 990I et 757B du CGI

art. 990I du CGI

primes versées avant les 70 ans de l'assuré

taxée : la dernière prime versée

art. 757 B du CGI

primes versées après les 70 ans de l'assuré

taxées : les primes versées

application d'un abattement de 152 500 €

puis taxation : 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà

application d'un abattement global de 30 500 €

puis taxation aux droits de succession

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

d) Assurance décès, exemple.

M. X, 55 ans, divorcé, 2 enfants ; patrimoine imposable : 2 000 000 €. En cas de décès : a) patrimoine taxable par enfant : 900 000 € (1 000 000 € - abattement droit civil 100 000 €) ; b) droits de succession par enfant : 212 962 € ; soit un coût total de 425 924 €

 

M. X souscrit une assurance décès pour un capital garanti de 400 000 €. Cotisation annuelle : 2 900 €. Il décède. Chaque enfant reçoit 200 000 € hors droits de succession, hors prélèvements sociaux. La cotisation ayant été versée avant le 70ème anniversaire de l'assuré (M. X), le bénéficiaire désigné (l'enfant) doit déclarer au titre de l'article 990I du CGI le montant de la dernière prime versée (2 900 €). Il profite de l'abattement de 152 500 €. Aucune fiscalité ne s'applique.

 

En utilisant l'assurance décès, vous pouvez laisser au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), un capital très important, hors droits de succession, hors prélèvements sociaux.

 

e) Contrat proposé : TEMPO DECES, April  /  garanties  /  conditions générales  /  demande d'adhésion

1) Les garanties : décès, IAD invalidité absolue et définitive / 3 formules ; capital garanti de 15 000 € à 1 000 000 € / options : IPT invalidté permanente totale, capital maladies redoutées, capital dépendance partielle

2) Les avantages : réduction non fumeur, réduction couple / service d'assistance : organisation et prise en charge du rapatriement du corps, des frais de transport, informations téléphoniques...

 

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